Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-13.1, r. 3 - Règlement sur les jeux de casino

Article 67.14
Versions de la disposition

Texte complet
67.14. Le joueur doit faire sa mise initiale avant que le croupier n’annonce «Rien ne va plus». Sauf dans la mesure prévue à l’article 67.16, aucune mise ne peut être faite, modifiée ou retirée une fois que le croupier a fait cette annonce.
D. 1675-95, a. 21.
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